Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale

En vigueur depuis le 13/09/2000En vigueur depuis le 13 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/2000Version en vigueur depuis le 13 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.