Annexe
Modifié par Conseil d'Etat 222395 2001-10-24, Gouvernement de la Polynésie française Rec. Lebon
LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS
1. Affaires générales
Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.
Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.
Représentation de l'Etat en justice.
Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.
2. Poste et services financiers
Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
3. Télécommunications
Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris l'établissement des règles de servitudes et l'instruction des plaintes en brouillage.
4. Relations internationales
Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
Par décision n° 222395 du 24 octobre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications et le deuxième alinéa du troisième point de la même annexe, en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.