Décret n°99-1119 du 21 décembre 1999 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des lettres

En vigueur depuis le 28/12/1999En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/1999Version en vigueur depuis le 28 décembre 1999

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.