Article 1
La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.
Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1999