Décret n°99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 16/09/1999En vigueur depuis le 16 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/1999Version en vigueur depuis le 16 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.