Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

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