Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public

En vigueur depuis le 15/01/1999En vigueur depuis le 15 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1999Version en vigueur depuis le 15 janvier 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.