Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens

En vigueur depuis le 06/09/1998En vigueur depuis le 06 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/09/1998Version en vigueur depuis le 06 septembre 1998

Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.