Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens

En vigueur depuis le 06/09/1998En vigueur depuis le 06 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/09/1998Version en vigueur depuis le 06 septembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.