Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

En vigueur depuis le 19/08/1998En vigueur depuis le 19 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/08/1998Version en vigueur depuis le 19 août 1998

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.