Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 07/08/1998En vigueur depuis le 07 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/08/1998Version en vigueur depuis le 07 août 1998

Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé sont abrogées.