Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes