Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 07/08/1998En vigueur depuis le 07 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 07/08/1998Version en vigueur depuis le 07 août 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.