Décret n°98-563 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

En vigueur depuis le 08/07/1998En vigueur depuis le 08 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/1998Version en vigueur depuis le 08 juillet 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.