Décret n°98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques

En vigueur depuis le 23/06/1998En vigueur depuis le 23 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/06/1998Version en vigueur depuis le 23 juin 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.