Décret n°98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

En vigueur depuis le 10/05/1998En vigueur depuis le 10 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/1998Version en vigueur depuis le 10 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.