Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

En vigueur depuis le 21/11/1997En vigueur depuis le 21 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 21/11/1997Version en vigueur depuis le 21 novembre 1997

Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.