Les certificats obtenus frauduleusement font l'objet d'un retrait. Ce retrait est prononcé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse. La commission est saisie par l'un des ministres intéressés agissant soit d'office, soit à la demande de La Poste ou du président de la commission.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017