Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 02/10/1997En vigueur depuis le 02 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997

Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.