Décret n°97-678 du 31 mai 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.