Décret n°97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

En vigueur depuis le 16/05/1997En vigueur depuis le 16 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/1997Version en vigueur depuis le 16 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.