Décret n°97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité

En vigueur depuis le 07/05/1997En vigueur depuis le 07 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 07/05/1997Version en vigueur depuis le 07 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.