Article 1
L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret n°97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie . Décrets)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997