Décret n°97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 14/05/1997En vigueur depuis le 14 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1997Version en vigueur depuis le 14 mai 1997

L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.