Décret n°97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 14/05/1997En vigueur depuis le 14 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/05/1997Version en vigueur depuis le 14 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.