Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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ANNEXE, 4

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Siège social

Le siège social est fixé à Paris (15e), 6, place d'Alleray.

Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi.