Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme France Télécom peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la transformation de France Télécom en société, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

Le président du conseil d'administration de la personne morale de droit public France Télécom convoque le premier conseil d'administration de l'entreprise nationale France Télécom.