Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D18 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D19 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D19-1 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D19-2 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D19-3 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D19-4 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D19-5 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D19-6 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D25 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D27 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D27-1 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D27-2 (Ab)