Article 4
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Article 4
L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.