Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D97-10 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D97-4 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D97-5 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D97-6 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D97-7 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D97-8 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D97-9 (T)