Décret n°96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 08/12/1996En vigueur depuis le 08 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/12/1996Version en vigueur depuis le 08 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.