Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 30/11/1996En vigueur depuis le 30 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/1996Version en vigueur depuis le 30 novembre 1996

Le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.