Décret n°96-944 du 18 octobre 1996 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

En vigueur depuis le 29/10/1996En vigueur depuis le 29 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/1996Version en vigueur depuis le 29 octobre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.