Décret n°96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

En vigueur depuis le 26/03/1996En vigueur depuis le 26 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1996Version en vigueur depuis le 26 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.