Décret n°96-230 du 15 mars 1996 modifiant le décret n° 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure

En vigueur depuis le 22/03/1996En vigueur depuis le 22 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/1996Version en vigueur depuis le 22 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.