Décret n°96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 15/03/1996En vigueur depuis le 15 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1996Version en vigueur depuis le 15 mars 1996

Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.