Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 21/07/1995En vigueur depuis le 21 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/1995Version en vigueur depuis le 21 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.