Décret n°95-856 du 21 juillet 1995 modifiant le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des Lettres

En vigueur depuis le 28/07/1995En vigueur depuis le 28 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/1995Version en vigueur depuis le 28 juillet 1995

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.