Décret n°82-282 du 26 mars 1982 instituant une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires.

En vigueur depuis le 28/03/1982En vigueur depuis le 28 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1982Version en vigueur depuis le 28 mars 1982

Les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pourront recevoir, en 1982 et 1983, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43-01 du budget des services généraux du Premier ministre.