Décret n°95-107 du 31 janvier 1995 portant modification de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.