Article 3
L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1995
L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.