Article 1
Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000