Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer

En vigueur depuis le 28/12/1994En vigueur depuis le 28 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

Le chef du service de liquidation et le comptable assignataire des opérations de liquidation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.

Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.