Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer

En vigueur depuis le 28/12/1994En vigueur depuis le 28 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.