Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat

En vigueur depuis le 22/11/1994En vigueur depuis le 22 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/11/1994Version en vigueur depuis le 22 novembre 1994

La Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P. Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.