Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat

En vigueur depuis le 22/11/1994En vigueur depuis le 22 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/11/1994Version en vigueur depuis le 22 novembre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.