Décret n°94-857 du 27 septembre 1994 portant modification du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

En vigueur depuis le 04/10/1994En vigueur depuis le 04 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/1994Version en vigueur depuis le 04 octobre 1994

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.