Décret n°94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 28/08/1994En vigueur depuis le 28 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/08/1994Version en vigueur depuis le 28 août 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.