Décret n°94-519 du 20 juin 1994 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et lettres

En vigueur depuis le 25/06/1994En vigueur depuis le 25 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/1994Version en vigueur depuis le 25 juin 1994

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.