Décret n°94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

En vigueur depuis le 30/04/1994En vigueur depuis le 30 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1994Version en vigueur depuis le 30 avril 1994

Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.